Fiche N°3 – Cadre juridique

La fiche en bref Le service DVF est encadré juridiquement par l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales (LPF), modifié successivement par plusieurs lois. Le Bulletin Officiel des Impôts précise cet article en exposant les modalités de la mise en œuvre...

Fiche N°9 – Structurer les données

La fiche en bref Dès la mise à disposition des données via le service DVF, une réflexion a été lancée sur leur organisation sous la forme d’un Modèle Conceptuel de Données. Cette représentation permet de structurer les données pour permettre la sécurisation de leur...

Fiche N°13 – DVF pour l’élaboration de stratégies territoriales

La fiche en bref Si les données DVF permettent une connaissance pointue des phénomènes fonciers et immobiliers sur un territoire, elles offrent également, par extension, la possibilité de construire des stratégies territoriales à partir de l’observation des mutations....

Fiche N°8 – Typologie des biens

La fiche en bref Pour produire des analyses pertinentes à partir des données DVF, il est nécessaire de classifier les mutations décrites selon les types de biens concernés. Une technique de typologie des biens a ainsi été développée par le Groupe national DVF afin de...

Fiche N°2 – Comment accéder aux données DVF ?

La fiche en bref L’accès au service Demande de Valeurs Foncières est conditionné, pour la plupart des structures, par une inscription au Portail de la Gestion Publique (https://portail.dgfip.finances.gouv.fr), géré par la Direction Générale des Finances Publiques...