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Les Députés ont voté définitivement la loi ESSOC, le 31 juillet 2018. Le décret du Conseil d'Etat, pour l'application de l'article 13 (ex 4 ter) sera important, pour enfin consacrer, l'indispensable accès aux données foncières. Nous souhaitons que l'ensemble des...

Après un passage en commission spéciale, le texte de la loi ESSOC voté par les Sénateurs est de retour devant l'Assemblée Nationale à partir du 26 juin 2018... Pendant ce temps là, le texte de la loi ELAN a été voté en première lecture, le 9 juin dernier par les...

Après l'échec du passage en commission mixte paritaire, des rencontres préalables avec des Députés sont programmées avant la relecture de la loi ESSOC par l'Assemblée Nationale en juin prochain. Un dossier de presse a été préparé avec une proposition d'amendement qui...

Députés et Sénateurs n'ont pu se mettre d'accord. Le texte de l'article 4 ter de la loi ESSOC dans sa formulation faite par le Sénat va passer devant l'Assemblée Nationale... Il convient donc de rester vigilant ! Nous avons agi auprès de France Urbaine qui a saisi le...