Fiche N°3 – Cadre juridique

La fiche en bref Le service DVF est encadré juridiquement par l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales (LPF), modifié successivement par plusieurs lois. Le Bulletin Officiel des Impôts précise cet article en exposant les modalités de la mise en œuvre...

Fiche N°2 – Comment accéder aux données DVF ?

La fiche en bref L’accès au service Demande de Valeurs Foncières est conditionné, pour la plupart des structures, par une inscription au Portail de la Gestion Publique (https://portail.dgfip.finances.gouv.fr), géré par la Direction Générale des Finances Publiques...

Fiche N°1 – Qu’est-ce que DVF ?

La fiche en bref Mis en ligne officiellement en 2011, le service Demande de Valeurs Foncières (DVF) permet de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années. Il s’inscrit dans une démarche d’accessibilité croissante à la donnée,...

Fiche N°4 – Qualité et exhaustivité des données DVF

La fiche en bref La base de données DVF est une base réputée fiable et exhaustive, notamment en comparaison avec les autres bases disponibles traitant des mutations immobilières (voir sur ce point la Fiche N°6 – DVF dans l’écosystème des données). Pour autant,...