MISE À JOUR DU GUIDE DU GnDVF

A la suite du décret du 28 décembre 2018, la construction du guide a dû être revue, d’une part pour reprendre les éléments du cadre légal qui avait évolué avec la disparition du L135b du LPF (Livre des Procédures Fiscales) au profit d’un nouvel article L112A du Livre des Procédures Fiscales.
Ce nouvel article vient ainsi répondre à la volonté de l’Etat d’ouvrir les données publiques à tout public tout en respectant, le nouvel environnement précisé par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).
D’autre part, la construction nouvelle avec le guide révisé en septembre 2019 (vademecum) correspond au besoin de proposer un document synthétique et pratique pour les nouveaux utilisateurs, avec les données dorénavant mises à disposition par la DGFiP dans « data.gouv.fr ».
Ce guide révisé est ainsi constitué d’un sommaire et de trois fiches principales :

• Fiche 0 : Plan du Guide d’accompagnement DVF – Cliquer ICI
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• Fiche 1 : Qu’est ce que DVF ? Cliquer LÀ
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• Fiche 2 : Respecter le cadre légal. Cliquer ICI
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• Fiche 3 : Précautions techniques et qualité des données DVF. Cliquer LÀ
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