Qu’est-ce que DVF ?

1/12/2017

Quoi ?

Mis en ligne officiellement en 2011, le service Demande de Valeurs Foncières (DVF) permet de connaître les transactions immobilières intervenues dans un délai de 5 ans. Il s’inscrit dans une démarche d’accessibilité croissante à la donnée, au service de la mise en œuvre de politiques foncières et d’aménagement adaptées à la réalité des marchés fonciers et immobiliers.

Il s’agit d’une nouvelle offre de service de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) qui permet aux ayants droit d’obtenir, à leur demande, des données relevant de leur périmètre géographique pour conduire leur politique foncière et d’aménagement.

Les fichiers fournis par la DGFiP recensent, sur le périmètre concerné et sur une période maximale de cinq ans, les ventes immobilières publiées par le service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques), complétées du descriptif des biens immobiliers en provenance du cadastre.

Les données restituées au demandeur sont :

  • les ventes immobilières publiées par le service de la publicité foncière, avec descriptif cadastral des biens issu de MAJIC
  • qui ont eu lieu sur la zone de compétence du demandeur
  • sur une antériorité de 5 années maximum

Pourquoi ?

OBJECTIF : assurer une meilleure connaissance des marchés fonciers et immobiliers pour faciliter la mise en œuvre de politiques foncières et d’aménagement.

La connaissance des marchés fonciers et immobiliers est un élément clé pour la compréhension des enjeux d’aménagement aux différentes échelles et constitue un outil d’aide à la décision pour les acteurs publics. Elle se heurte néanmoins à la difficulté d’accéder à des bases de données fiables.
C’est dans ce cadre que la base de données DVF de la DGFiP est venue compléter un ensemble d’informations disponibles pour l’observation, l’évaluation et l’élaboration de stratégies territoriales.

Pour en savoir plus, consulter la Fiche N°1 – Qu’est-ce que DVF ?

France entière ?

La base de données DVF concerne l’ensemble du territoire de la France métropolitaine, hors Alsace et Moselle (qui relèvent du « livre foncier »), ainsi que les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), excepté Mayotte.