Fiche N°0 – Plan du Guide d’accompagnement DVF

Actualisation issue du nouvel article L112A du Livre des Procédures Fiscales et de sa partie règlementaire avec les articles R*112A-1 – R*112A-2 – R*112A-3 Ce Vademecum donne suite, au Guide d’accompagnement DVF édité en septembre 2015. Il a été refondu pour...

Fiche N°3 – Précautions techniques et qualité des données DVF

La fiche en bref Les données DVF sont réputées fiables et exhaustives, notamment en comparaison avec d’autres bases disponibles traitant des mutations foncières et immobilières. Dans l’écosystème des données, elles constituent une donnée pivot, à l’échelle...

Fiche N°2 – Respecter le cadre légal

La fiche en bref La mise à disposition gratuite des données de valeurs foncières (DVF) auprès du public est encadrée juridiquement par l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF) issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018. Le décret en Conseil...

Fiche N°1 – Qu’est-ce que DVF ?

La fiche en bref Mis en ligne officiellement en 2011, le service Demande de Valeurs Foncières (DVF) a historiquement permis aux acteurs publics de connaître les transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années sur leur territoire de compétence....