Fiche N°2 – Respecter le cadre légal

17/09/2019 | Vademecum

La fiche en bref

La mise à disposition gratuite des données de valeurs foncières (DVF) auprès du public est encadrée juridiquement par l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF) issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018. Le décret en Conseil d’Etat n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 (JO du 30/12/2018) relatif à la « publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières » précise cet article en exposant les conditions de mise à disposition ainsi que les informations rendues librement accessibles.

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la DGFiP indiquent les règles s’appliquant pour l’utilisation des données. Ce document précise que les données DVF contiennent des données personnelles et qu’à ce titre elles ne doivent permettre la réidentification des personnes concernées.

En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui s’applique à compter du 25 mai 2018, l’utilisation des données DVF nécessite de respecter le cadre de la protection des données personnelles.

Les CGU indiquent que les informations de DVF ne peuvent faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.

Les textes

Loi ESSOC du 10/08/2018, décret en Conseil d’Etat du 28/12/2018, Livre des procédures fiscales (article L 112 A) définissent le cadre et la diffusion de DVF.

Le cadre

L’utilisation de DVF est encadrée par la DGFiP au travers de Conditions Générales d’Utilisation disponibles lors du téléchargement des données.

La CNIL

Les démarches auprès de la CNIL ne sont plus nécessaires. Toutefois, les usages doivent être conformes au RGPD et sont susceptibles de contrôle.

2.1 Un service institué par le Livre des procédures fiscales

C’est l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF), introduit par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance, qui permet désormais à l’administration fiscale de communiquer librement au public les valeurs foncières des mutations pour concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers.

Cela se matérialise au travers d’une mise à disposition sur le site www.data.gouv.fr.

Des lois successives ont été nécessaires avant d’arriver à la rédaction de cet article L. 112 A, remplaçant l’ancien article L. 135 B du LPF qui organisait la diffusion des données foncières, à destination essentiellement des acteurs publics.

2.2 Le décret d'application du Conseil d'Etat

Le décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières permet d’appliquer l’article L.112 A du LPF.

Il prévoit que l’administration fiscale mette gratuitement à disposition du public des informations relatives aux :

  • ventes (dont VEFA),
  • adjudications,
  • expropriations,
  • échanges

de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre (voir la fiche 1 du guide).

2.3 Le RGPD et la protection des données personnelles

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 de l’Union européenne s’applique depuis le 25 mai 2018.
Comme pour tout fichier ayant trait aux données personnelles, l’utilisation des données DVF nécessite de respecter ce cadre.

Une donnée personnelle est définie comme une information qui permet d’identifier un individu, directement ou indirectement. Il peut s’agir d’un nom, d’une date de naissance, d’une adresse, d’une référence parcellaire, etc.

Le décret n° 2018-1350 prévoit :

  • que les traitements des informations transmises ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre la réidentification des personnes concernées
  • que ces informations ne peuvent faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne

L’utilisateur des données DVF doit donc être vigilant. Il s’engage d’une part à ce que les analyses réalisées ne permettent pas d’identifier les personnes concernées et d’autre part à ne pas indexer les données non agrégées en ligne.

LE SAVIEZ VOUS ?
Dans le cadre du RGPD, un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle. Retrouvez toutes les informations sur le RGPD sur le site de la CNIL, Commission nationale informatique et libertés (www.cnil.fr).
2.4 Les Conditions Générales d'Utilisation

Dans le fichier de restitution, la DGFiP fournit, aux côtés du fichier contenant les données, des Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Elles donnent un cadre à l’utilisateur en précisant ses droits et ses devoirs au regard des données fournies.

Les CGU de la plateforme ouvert data.gouv.fr prévoient à cet égard que le réutilisateur de données doit se conformer à la législation relative à la protection des données à caractère personnel. La DGFiP n’est pas responsable des réutilisations qui sont faites du fichier DVF.

2.5 Droits d’auteur de l’Etat

Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’Etat, à travers la DGFiP, est l’auteur des fichiers transmis via le service DVF ainsi que des données qu’ils contiennent.

La diffusion et l’utilisation de ces fichiers et données n’a aucun impact sur les droits d’auteur : l’Etat, à travers la DGFiP, conserve ses droits sur les fichiers et données. Il cède néanmoins des droits d’accès et des droits d’usage à l’utilisateur.

Sur demande de l’Etat, via la DGFiP, l’utilisateur du service DVF peut être amené à céder gratuitement une copie des études qu’il aurait réalisées avec les données.

2.6 Droit de rectification et de limitation du traitement des données

Un document intitulé « Information des personnes concernées par le traitement informatique mis en œuvre » est mis à
disposition sur le site data.gouv.fr lors du téléchargement des données. Il indique que l’exercice du droit de rectification et de limitation ne peut porter que sur l’exactitude des données. Une preuve de cette inexactitude sera alors demandée.

Le droit d’opposition n’est pas possible. En effet conformément à l’article 56 de la loi du 6 janvier 1978, la mise à disposition de ces données relève d’une obligation légale.