À qui s’adresse DVF ?
Pour qui ?
Le Livre des procédures fiscales décrit les ayants droit du service DVF de la DGFiP :
- Services de l’Etat
- Ministères (administrations centrales)
- Services déconcentrés
- Collectivités territoriales
- Communes
- Conseils départementaux
- Conseils régionaux
- Etablissements publics
- Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre
- Etablissements publics administratifs compétents en matière de politique foncière, d’urbanisme et d’aménagement
- Etablissements publics fonciers et d’aménagement
- Agences d’urbanisme
- Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
- Concessionnaires des opérations d’aménagement
- Associations foncières urbaines
- Observatoire des loyers
- Syndicats Mixtes SCoT
Les données sont mises à disposition de ces entités à condition qu’elles ne l’utilisent que pour l’exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers.
Pour en savoir plus, consulter la Fiche N°1 – Qu’est-ce que DVF ?
Comment y accéder ?
Pour bénéficier du service Demande de Valeurs Foncières, il est nécessaire de s’adresser au représentant local de la DGFiP. Un protocole permet d’obtenir une autorisation, puis des codes d’accès au service sur internet, et enfin les données elles-mêmes.
Pour en savoir plus, consulter la Fiche N°2 – Comment accéder aux données DVF