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La fiche en bref Les données DVF sont réputées fiables et exhaustives, notamment en comparaison avec d’autres bases disponibles traitant des mutations foncières et immobilières. Dans l’écosystème des données, elles constituent une donnée pivot, à l’échelle...
La fiche en bref La mise à disposition gratuite des données de valeurs foncières (DVF) auprès du public est encadrée juridiquement par l’article L. 112 A du Livre des procédures fiscales (LPF) issu de la loi n°2018-727 du 10 août 2018. Le décret en Conseil...
L’application de l’article 24 de la loi République Numérique est dans une impasse et l’avenir proche peut s’assombrir pour tous les utilisateurs de DVF, y compris pour les Collectivités Locales. Plusieurs éléments concordant viennent corroborer cette inquiétude...
