L’application de l’article 24 de la loi République Numérique est dans une impasse et l’avenir proche peut s’assombrir pour tous les utilisateurs de DVF, y compris pour les Collectivités Locales. Plusieurs éléments concordant viennent corroborer cette inquiétude paradoxale, alors que le Gouvernement se fait fort d’accélérer l’Open Data des données publiques.
La DGFiP cherche une porte de sortie, notamment en extrayant les données foncières et leur diffusion du cadre organisé par l’article L.135b du Livre des Procédures Fiscales. En effet, cet article ne permet pas d’accompagner l’ouverture, telle que présentée par la loi République Numérique du 7 octobre 2016, dans sa complétude, et en conservant notamment les données de géo-localisation.
Il va sans dire, que si les données d’adresse, de localisation sont supprimées, les apports issus de DVF sont réduits à néant, tant pour les observatoires, l’évaluation foncière, ou plus encore l’élaboration des stratégies foncières des Collectivités.
Nous ne pouvons accepter d’entrer dans ce trou noir, même si en effet la DGFiP est fondée à appliquer la loi.
Nous sommes donc partisans d’une action forte, pour ne pas accepter la régression par défaut, et d’accompagner l’initiative des députés dans le cadre d’un amendement 586 de la future loi pour un État au service d’une société de confiance, proposé à la discussion au Parlement, et qui sera débattu à l’Assemblée nationale entre le 23 et le 30 janvier 2018.
Il y a urgence à agir auprès des Élus parlementaires et à obtenir le soutien du Gouvernement.
Un premier texte identique à l’amendement 586, avait été proposé et soutenu, dans le cadre de la Loi de finances par le Gouvernement. Il a été rejeté en décembre 2017 par le Conseil constitutionnel au motif de « cavalier législatif »… c’est surprenant !
Nous souhaitons bien entendu que ce texte permette, notamment dans le cadre de la rédaction du décret en Conseil d’État, qui sera nécessaire pour la bonne application de ce nouvel article remplaçant les premiers alinéas du L.135b du LPF, que les objectifs visés par la loi République Numérique soient atteint avec :
- une ouverture libre des données respectant le cadre fixé par le RGPD et sous conditions d’habilitation,
- une ouverture complète et totale des données dans le cadre d’un contrat de service ouvert aux Collectivités, et personnes publiques, professionnels de l’immobilier… (cf. la rédaction de l’article 24 de la Loi Lemaire).
Il est important pour nous tous, de poursuivre, tant au GnDVF et ses partenaires publics et privés, ou avec LIFTI, cette action au profit de l’intérêt général.
Agissez maintenant.
Bordeaux, le 18 janvier 2018
Jean-Louis Fournier
Coordonnateur du Groupe national DVF
Ci-après, le texte de l’amendement.
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant :
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé :
« Art. L. 112 A. – Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° Les premier au seizième alinéas de l’article L. 135 B sont supprimés.