Les Députés ont voté définitivement la loi ESSOC, le 31 juillet 2018.
Le décret du Conseil d’Etat, pour l’application de l’article 13 (ex 4 ter) sera important, pour enfin consacrer, l’indispensable accès aux données foncières.
Nous souhaitons que l’ensemble des données DVF transmises par la DGFiP, demeurent, pour ne pas dégrader le service apporté et notamment aux Collectivités dans l’exercice d’évaluation ou d’élaboration de leur stratégie foncière.
Dans ce nouveau contexte, l’action conjointe menée par le GnDVF et le LIFTI devra être renforcée. Le séminaire organisé dans les locaux de l’IAE de Paris, le 12 septembre prochain, en sera, à n’en pas douter, une très belle illustration.