Nous y sommes, la fin de l’année 2018, a consacrée l’ouverture de DVF à tout public.
Le décret du 28 décembre 2018, nous donne entière satisfaction, dans une rédaction limpide et sans ambiguité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884472&dateTexte=&categorieLien=id