Députés et Sénateurs n’ont pu se mettre d’accord. Le texte de l’article 4 ter de la loi ESSOC dans sa formulation faite par le Sénat va passer devant l’Assemblée Nationale… Il convient donc de rester vigilant ! Nous avons agi auprès de France Urbaine qui a saisi le rapporteur de cette Assemblée.
