Un des codes associés au Code général des impôts. Le contribuable comme l’administration fiscale ont des droits et obligations réciproques, défini par le Livre des procédures fiscales (LPF).
Un des codes associés au Code général des impôts. Le contribuable comme l’administration fiscale ont des droits et obligations réciproques, défini par le Livre des procédures fiscales (LPF).