Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire, le document est alors un acté notarié). Il transcrit un ou plusieurs événements juridiques et/ou fiscaux qui portent sur une ou plusieurs personnes et/ou un ou plusieurs biens. Dans le cas d’une acquisition d’un bien immobilier, il s’agit d’un acte de vente.